Archive des actions collectives du Québec

Abihsira c. Ticketmaster Canada LP, Ticketmaster Canada Holdings ULC, Ticketmaster Canada ULC & Tick…

500-06-001153-218

Déposée le
21 juin 2021
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne physique et tout commerçant (personne physique ou morale), présent sur le territoire du Québec au moment de l’achat d’un billet de revente pour un événement, sur le site Internet ou l’application mobile de Ticketmaster, à un prix supérieur …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  4. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  5. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  6. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  7. Notice to Class Members - Long Form
  8. Avis aux membres détaillé
  9. Transaction (English Version of Settlement Agreement)
  10. Transaction (version française)
  11. Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
  12. Jugement de clôture (Accordé)
  13. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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