Fay Leung c. Uber Canada Inc., Uber B.V., Uber Portier B.V., Uber Technologies Inc., Uber Portier Ca…
- Déposée le
- 12 juillet 2021
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toutes les personnes résidant au Québec qui ont effectué une transaction sur l’application mobile UberEats ou sur le site internet www.ubereats.com et qui ont payé des frais de service ainsi que des taxes sur ces frais en trop, contrairement à …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande conjointe d'autorisation d'actions collectives aux fins de règlement et d'approbation des avis aux membres
- Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
- Avis aux membres (Accordé)
- Avis aux membres (Accordé)
- Entente de règlement
- Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
- Avis public/Public Notice (Accordé)
- Demande d'approbation d'une transaction et des honoraires de l'avocat du groupe
- Jugement sur règlement à l’amiable (Refusé)
- Ordonnance de désignation
- DEMANDE D’AUTORISATION D’UNE ACTION COLLECTIVE AUX FINS DE RÈGLEMENT ET D’APPROBATION DES AVIS AUX MEMBRES
- Entente de règlement
- Avis aux membres
- Avis aux membres
- Jugement sur demande d'autorisation d'exercer une action collective aux fins de règlement et d'approbation des avis aux membres (Accordé)
- DEMANDE POUR APPROBATION D’UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT, DES HONORAIRES ET DÉBOURS DES AVOCATS DU GROUPE ET DE L’AVIS AUX MEMBRES
- Jugement sur la demande d'approbation d'une entente de règlement (Accordé)
- Avis aux membres
- Jugement sur la demande d’approbation des honoraires des avocats du groupe
- Étape actuelle : Autorisation
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Source officielle : Consulter ce dossier au registre