Archive des actions collectives du Québec

ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES ENDEUILLÉES DU SUICIDE, MARCEL DUCHESNE & JOSÉE BILODEAU c. CENTRE INTÉGR…

500-06-001191-226

Déposée le
20 juillet 2022
District
Montréal
Sujet
Droits de la personne; Responsabilité de l'État; Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Tous les parents et héritiers des personnes qui se sont suicidées depuis le 1er janvier 2019, à titre d’héritiers et à titre personnel, après avoir reçu ou avoir tenté de recevoir des soins ou des services de la part …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur moyen déclinatoire
  4. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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