Archive des actions collectives du Québec

ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES ENDEUILLÉS DU SUICIDE -et- MARCEL DUCHESNE -et- JOSÉE BILODEAU c. CENTRE …

200-06-000257-231

Déposée le
20 juillet 2022
District
Québec
Sujet
Droits de la personne; Responsabilité de l'État; Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux
Partie défenderesse
Centre …
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Tous les parents et héritiers des personnes qui se sont suicidées depuis le 1er janvier 2019, à titre d’héritiers et à titre personnel, après avoir reçu ou avoir tenté de recevoir des soins ou des services de la part …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Procès-verbal de gestion
  3. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  4. Jugement sur demande d'autorisation d'exercer une action collective
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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