Archive des actions collectives du Québec

Bitton c. Amazon.com.ca, Inc., Wayfair LLC, Home Depot of Canada Inc. et als.

500-06-001195-227

Déposée le
26 juillet 2022
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Groupe Amazon : Tous les consommateurs résidants ou domiciliés au Québec au moment de l’achat et ayant acheté une garantie supplémentaire pour un bien acheté à partir de l’application(s) mobile(s) et/ou site(s) internet d’Amazon entre le 7 février 2019 et …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Amended Authorization Application
  5. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  6. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  7. Jugement sur un avis aux membres (Autorisé)
  8. Application to Order the Publication of Notice to Class Members and Other Orders to Communicate the List of Class Members and to Preserve Evidence
  9. Short-Form Notice to Class Members (Home Depot) (Accordé)
  10. Long-Form Notice to Class Members (Home Depot) (Accordé)
  11. Avis aux membres abrégé (Home Depot) (Accordé)
  12. Avis aux membres détaillé (Home Depot) (Accordé)
  13. Transaction (Home Depot) - traduction française
  14. Settlement Agreement (Home Depot)
  15. Annexe D - Protocole de distribution
  16. Annexe C - Plan de notification
  17. Jugement en demande d'approbation aux fins de Règlement_ HD (Accordé)
  18. Entente de règlement (Amazon) - Traduction française
  19. Amazon Settlement (ENG)
  20. Jugement sur Avis d'Autorisation et délai d'exclusion (Accordé)
  21. Avis détaillé (Amazon) - FR (Accordé)
  22. Long Form Notice (Amazon) (Accordé)
  23. ACTE DE DÉSISTEMENT TOTAL D’UN JUGEMENT
  24. Jugement autorisant le désistement (Autorisé)
  25. Jugement approuvant les Avis d'autorisation & délai d'exclusion WAYFAIR LLC (Accordé)
  26. Notice of continuance of suit
  27. Jugement sur demande d'approbation de règlement (Accordé)
  28. Settlement Agreement (Wayfair - ENG)
  29. Transaction (Wayfair - FR)
  30. Jugement approuvant les avis, délais d'exclusion et transaction Wayfair (Accordé)
  31. Avis de règlement (Wayfair - FR) (Accordé)
  32. Notice of Settlement (Wayfair ENG) (Accordé)
  33. Jugement résolvant une difficulté liée à la mise en oeuvre du règlement (Accordé)
  34. Jugement sur la Demande d'Approbation de l'Entente de règlement modifiée avec WAYFAIR (Accordé)
  35. Jugement sur l'extension du délai pour Wayfair (Accordé)
  36. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur le désistement

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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