9057-0581 Québec inc (David Murphy & Cie) et Sébastien Fréchette c. Société canadienne des auteurs, …

500-06-001198-221

Déposée le: 28 septembre 2022
District: Montréal
Sujet: Droits de la personne; Propriété intellectuelle
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

Toutes les personnes physiques et morales domiciliées au Québec qui ont reçu de la SOCAN des redevances avant le 15 novembre 2021 pour l’exploitation d’œuvres musicales diffusées sur les radios du Québec (à l’exclusion de la Société Radio-Canada).

« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

28 sept. 2022
Dépôt de la demande
13 oct. 2022
Réponse
13 sept. 2024
Ordonnance de désignation
27 févr. 2025
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
4 févr. 2026
Jugement sur demande de permission de modifier la demande d'autorisation (Accordé)
17 juill. 2026
Demande d'autorisation pour produire une preuve
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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