Archive des actions collectives du Québec

9057-0581 Québec inc. et Sébastien Fréchette c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et édit…

500-06-001370-259

Déposée le
21 mars 2025
District
Montréal
Sujet
Droits de la personne; Propriété intellectuelle
Partie défenderesse
Société canadienne des auteurs, …
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques et morales domiciliées au Québec qui ont reçu de la SOCAN des redevances avant le 15 novembre 2021 pour l’exploitation d’œuvres musicales diffusées sur les radios du Québec (à l’exclusion de la Société Radio-Canada).
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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