S.A. c. Shakepay Inc., Shake Labs Inc, Wealthsimple Digital Assets Inc., Wealthsimple Investments In…
- Déposée le
- 29 septembre 2022
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Groupe Shakepay : Tous les consommateurs et entreprises au Canada qui ont effectué une transaction en utilisant l'application mobile ou le site Web de Shakepay pour l'achat ou la vente de Bitcoin et/ou d'Ethereum. Shakepay Class: All consumers and businesses …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse (Accordé)
- Réponse
- Re-Amended Application to Authorize the Bringing of a Class Action and to Appoint the Status of Representative Plaintiff
- Jugement sur l'inhabilité et l'abus
- Ordonnance de désignation
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Notice of continuance of suit
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
- Jugement autorisant une action collective aux fins de règlement avec Wealthsimple (Accordé)
- Avis de règlement (membres du groupe Wealthsimple) - 16 mai 2025 (Autorisé)
- Notice of Settlement (Wealthsimple Class Members) - May 16, 2025 (Autorisé)
- Entente de règlement avec Wealthsimple (traduction française) - 8 mai 2025
- Settlement Agreement with Wealthsimple - May 8, 2025
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Autorisé)
- Jugement sur règlement à l’amiable
- Jugement sur communication d'arguments additionnels (Accordé)
- Jugement de clôture partielle (Accordé)
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre