Archive des actions collectives du Québec

A. K. vs. Barilla Canada Inc.

500-06-001202-221

Déposée le
25 octobre 2022
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All residents of Quebec who have purchased, at any time since October 24, 2019, Barilla Canada Inc.’s pasta products which were not produced in Italy and which bear the phrase “ITALY’S #1 BRAND OF PASTA” and “LA MARQUE DE PÂTES …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande en radiation d’allégations
  4. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  5. Déclaration sous serment (pièce R-1)
  6. Demande d'autorisation pour produire une preuve (Autorisé)
  7. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  8. Jugement rectifié Cour supérieure (Rectifié)
  9. Ordonnance de désignation
  10. Jugement sur distribution (Autorisé)
  11. Long Form Authorization Notice
  12. Short Form Authorization Notice
  13. Avis d'autorisation détaillé
  14. Avis d'autorisation abrégé
  15. Demande introductive d’instance
  16. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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