Archive des actions collectives du Québec

Ligue des Noirs du Québec et Gregory Luzincourt c. Procureur Général du Québec (PGQ)

500-06-001206-222

Déposée le
11 novembre 2022
District
Montréal
Sujet
Droits de la personne; Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toute personne de race noire, interceptée et/ou arrêtée sans réel motif et/ou même sans un simple soupçon d’infraction, par les policiers de la Sûreté du Québec, alors qu’elle conduisait un véhicule automobile sur le chemin public, entre le ou …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Ordonnance de désignation
  3. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
  4. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  5. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté)
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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