Simon Lespérance c. Ville de Gatineau
- Déposée le
- 18 octobre 2012
- District
- Gatineau
- Sujet
- Droits de la personne; Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
- Partie défenderesse
- Ville de Gatineau
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toute personne arrêtée par le Service de police de la Ville de Gatineau le 18 avril 2012 à la Promenade du Lac-des-Fées à Gatineau
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande introductive d’instance
- Réponse
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé)
- Demande de jonction d'instances
- Défense
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté)
- Avis aux membres - règlement total
- Jugement de clôture (Accordé)
- Étape actuelle : Recouvrement
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre