Archive des actions collectives du Québec

S. M. vs. Maplebear Inc. et al.

500-06-001211-222

Déposée le
1 décembre 2022
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All residents of Quebec who have completed a transaction on Defendants’ “Instacart” mobile app or on Defendants’ Instacart.ca website and who paid a price higher than initially indicated or advertised, including without limitation paying for service fees, delivery fees, and/or …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Application for leave to examine the Plaintiff
  5. Consolidated Settlement Agreement
  6. Entente de règlement consolidée_Traduction française non-officielle
  7. Settlement Agreement, Amendment & Schedules (January 2025)
  8. Demande d'autorisation aux fins de règlement (Accordé)
  9. Jugement sur une demande conjointe visant à autoriser l’action collective à des fins de règlement (Accordé)
  10. Pre-Approval Notice
  11. Avis de pré-approbation
  12. APPLICATION TO APPROVE A CLASS ACTION SETTLEMENT AND FOR APPROVAL OF CLASS COUNSEL FEES
  13. Jugement sur la demande d’approbation de l’entente de règlement et des honoraires et débours des avocats du groupe (Accordé)
  14. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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