Archive des actions collectives du Québec

MICHÈLE DUSSAULT c. AIR CANADA, AIR CANADA ROUGE S.E.C., JAZZ AVIATION S.E.C.

500-06-001213-228

Déposée le
16 décembre 2022
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All passengers of Air Canada-operated or code-share flights subject to the APPR, between December 15, 2019 and the date this action is authorized as a class action, who reached their destination at least 3 hours after scheduled arrival, because of …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Application for Authorization to Institute a Class Action and Appoint Applicant as Class Representative
  3. Réponse
  4. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
  5. Jugement demande de désistement et production d'une entente de désistement sous scellé (Accordé)
  6. Avis aux membres
  7. Avis de désistement d'une action collective contre Air Canada Rouge et Jazz Aviation S.E.C. (Accordé)
  8. Demande modifiée pour autorisation d'intenter une action collective et pour obtention du statut de représentant (Autorisé)
  9. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  10. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  11. Demande introductive d’instance
  12. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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