Archive des actions collectives du Québec

Trudelle c. TICKETMASTER CANADA LP, TICKETMASTER CANADA HOLDINGS ULC, TICKETMASTER CANADA ULC, TICKE…

500-06-001215-231

Déposée le
18 janvier 2023
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes au Canada qui ont acheté un billet sur le site Web ou l’application mobile de Ticketmaster, avec une assurance, et pour lesquelles le total des sommes qui doit être déboursé pour leur billet plus l’assurance n’a pas …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  4. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Autorisé)
  5. Jugement autorisant l'action collective aux seuls fins de règlement, approuvant les avis d'une audience d'approbation d'une transaction (Autorisé)
  6. Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
  7. Jugement rectifié Cour supérieure
  8. Jugement sur les honoraires (Accordé)
  9. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)