Archive des actions collectives du Québec

Harry Penso c. Home Depot of Canada Inc.

500-06-001218-235

Déposée le
31 janvier 2023
District
Montréal
Sujet
Confidentialité des renseignements; Droits de la personne; Protection du consommateur; Responsabilit…
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne qui a acheté au Québec un bien ou un service dans un magasin Home Depot et a communiqué son adresse courriel aux fins de recevoir un reçu de transaction par courrier électronique.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande modifiée pur autorisation d'exercer une action collective
  4. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  5. Ordonnance de désignation
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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