Archive des actions collectives du Québec

Michael Homsy c. Google LLC.

500-06-001123-211

Déposée le
15 janvier 2021
District
Montréal
Sujet
Confidentialité des renseignements; Droits de la personne; Protection du consommateur; Responsabilit…
Partie défenderesse
GOOGLE LLC
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All individuals residing in the Province of Quebec, except for Excluded Persons, who had their facial biometric identifiers extracted, collected, captured, received, or otherwise obtained by Google from photos uploaded to Google Photos during the Class Period.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  4. On Application for Leave to File Evicence and to Examine Plaintiff
  5. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  6. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  7. Demande modifiée pour autorisation d'exercer une action collective
  8. Réponse
  9. Demande du demandeur afin d'autoriser un protocole de diffusion et la publication des avis aux membres
  10. Jugement demande du demandeur afin d'autoriser un échéancier et prolonger le délai d'inscription
  11. Demande en radiation d’allégations (Autorisé)
  12. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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