Archive des actions collectives du Québec

Martin-Bale c. Dell Canada Inc.

500-06-001219-233

Déposée le
27 janvier 2023
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All consumers in Canada who purchased a Nintendo Switch for $79.99 from Dell’s website on or around January 25, 2023, and whose purchase was unilaterally cancelled by Dell thereafter.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  4. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  5. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  6. Réponse
  7. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  8. Notice to Class Members - authorization of a Class Action
  9. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  10. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  11. Défense
  12. Demande en rejet partiel et en radiation d'allégations
  13. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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