Archive des actions collectives du Québec

Gilbert c. B2B Banque (B2B Bank)

500-06-001222-237

Déposée le
17 février 2023
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes au Canada qui ont ou avaient un prêt à l'investissement de B2B Banque et dont le paiement mensuel a été unilatéralement augmenté par B2B Banque pour dépasser le « paiement mensuel dû » stipulé dans le contrat …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  4. Affidavit
  5. Demande d'autorisation d'exercer une action collective amendée
  6. Jugement sur la demande amendée d'exercer une action collective (Rejeté)
  7. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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