Archive des actions collectives du Québec

Ohayon c. UBER TECHNOLOGIES INC., UBER RASIER CANADA INC., UBER PORTIER CANADA INC. et UBER CASTOR C…

500-06-001224-233

Déposée le
21 février 2023
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes au Québec qui, après avoir annulé leur Uber (ou après que Uber ait initié l'annulation) : (i) ont payé un montant fixe de frais, de pénalités ou de dommages à Uber, contrairement à l'article 13 LPC ; …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Ordonnance de désignation
  4. Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Jugement de suspension
  6. Réponse
  7. Jugement rectifié du 17 février 2026
  8. Jugement sur les avis concernant l'autorisation d'une action collective
  9. Notice to Class Members - Uber
  10. Avis aux membres - Uber
  11. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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