Archive des actions collectives du Québec

Céline Chalifoux c. Molson Coors 2005, La Brasserie Labatt Limitée, Les Brasseries Sleeman Ltée

500-06-001249-230

Déposée le
7 juillet 2023
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques résidant au Québec ayant acheté une boisson alcoolique fabriquée, commercialisée et distribuée par les défenderesses;
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d'autorisation pour produire une preuve (Modifié)
  3. Jugement sur la demande de preuve appropriée des défenderesses
  4. Ordonnance de désignation
  5. DEMANDE CONJOINTE EN SUSPENSION DE L’INSTANCE
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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