OPTION CONSOMMATEURS ET MONIQUE BROUILLETTE C. BILLETS.CA MARCHÉ DE BILLETS INC.
- Déposée le
- 16 octobre 2023
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Tous les consommateurs et les commerçants au sens de la Loi sur la protection du consommateur (ci-après «LPC») résidant et étant physiquement au Québec au moment de l’achat, qui, depuis le 13 octobre 2020, ont acheté au moins un billet …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Ordonnance de désignation
- Demande pour autoriser la demanderesse à modifier la demande pour autorisation d'exercer une action collective et pour être représentante
- Demande de la défenderesse pour permission de produire une preuve documentaire et pour interroger la personne désignée
- Jugement pour autoriser la demanderesse à modifier la demande et pour autoriser la (Accordé)
- Demande pour autoriser la demanderesse à remodifier la demande pour autorisation d'exercer une action collective et pour être représentante
- Jugement pour autoriser la demanderesse à modifier la demande et la défenderesse de produire une preuve et interroger la personne désignée
- Ordonnance de désignation
- Demande pour permission de substituer la personne désignée
- Demande pour autoriser la demanderesse à remodifier la demande pour autorisation d'exercer une action collective et pour être représentante
- Demande pour autorisation d'exercer une action collective et pour être représentante modifiée en date du 26 novembre 2025
- Jugement - demande pour permission de substituer la personne désignée et demande pour autoriser la demanderesse à modifier la demande d'autorisation
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre