Archive des actions collectives du Québec

Natahsa Perry-Fagant and Lorraine Briscoe vs MBEC Communications inc. a.k.a. UPS

500-06-001277-231

Déposée le
15 novembre 2023
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Quebec consumers from November 15 2020 to the date of publication of Notices.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement sur demande d'être relevé du défaut (Accordé)
  3. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve appropriée (Accordé)
  4. Jugement sur désistement (Refusé)
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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