Archive des actions collectives du Québec

SÉBASTIEN PONTON v. CINEPLEX INC. and CINEPLEX ENTERTAINMENT LIMITED PARTNERSHIP

500-06-001291-240

Déposée le
19 janvier 2024
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes qui, dans la province de Quebec, ont payé des frais de réservation en ligne lors de l'achat d'un billet de cinéma via www.cineplex.com ou l’application mobile Cineplex, entre le 15 juin 2022 et le 12 décembre 2024. …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  4. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  5. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  6. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  7. Demande introductive d’instance
  8. Réponse
  9. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  10. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  11. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  12. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  13. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  14. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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