Julie Parent et Stéphanie Zhen c. 9129-0213 Québec Inc.
- Déposée le
- 23 février 2024
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toutes les personnes physiques résidant au Québec qui, depuis le 26 février 2021, ont acheté l’une des boissons suivantes comportant la mention « sans alcool » ou « non-alcoolisé » alors que celles-ci contenaient de l’alcool : • Bière Sans …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Odonnance de désignation
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande d’autorisation d’interroger une personne
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Jugement sur un désistement à l'égard de deux défenderesses (Accordé)
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- DEMANDE POUR AUTORISATION DE MODIFIER LA DEMANDE POUR AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE ET POUR ÊTRE REPRÉSENTANTES
- DEMANDE POUR AUTORISATION DE SE DÉSISTER PARTIELLEMENT D’UNE ACTION COLLECTIVE
- Jugement sur une demande pour autoriser de modifier la demande d’autorisation et un désistement à l’égard d’une des défenderesses (Autorisé)
- DEMANDE POUR AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE ET POUR ÊTRE REPRÉSENTANTES MODIFIÉE
- Étape actuelle : Autorisation
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Source officielle : Consulter ce dossier au registre