Archive des actions collectives du Québec

André St-Louis c. Home Depot of Canada Inc. (Home dépôt du Canada) -et- Technotronic Industries Comp…

500-06-001300-249

Déposée le
19 mars 2024
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne physique, personne morale de droit privé, société ou association qui a acheté au Canada (subsidiairement au Québec) une tondeuse autoportée électrique de marque Ryobi, à batteries scellées à l’acide-plomb.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Ordonnance de désignation
  3. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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