Archive des actions collectives du Québec

Anik Simard c. Ubisoft Entertainment Inc. et al

500-06-001305-248

Déposée le
16 avril 2024
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Technologie, Cybersécurité
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All physical persons and their legal representatives resident in Quebec who have developed video game addiction/internet gaming disorder after using video games, gaming platforms, gaming hardware or other gaming products that were designed, developed, manufacured, published, marketed, supplied, or sold …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Réponse
  7. Réponse
  8. Réponse
  9. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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