Archive des actions collectives du Québec

Hong Xin Jimmy Mei c. Apple Inc. et Apple Canada Inc.

500-06-000973-194

Déposée le
29 janvier 2019
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Technologie, Cybersécurité
Partie défenderesse
Apple Inc., Apple Canada Inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes au Canada et subsidiairement, au Québec, qui possède un produit Apple incluant un iPhone, Apple Watch, iPad, iPod et/ou un Macbook (ci-après « Produits Apple ») opérant sur un système d’exploitation iOS 12.1 ou plus récent et …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Avis aux membres (Accordé)
  3. Jugement sur désistement (Autorisé)
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur le désistement

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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