Archive des actions collectives du Québec

DESCHATELETS c. RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC., RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL LIMITED PARTNE…

500-06-001306-246

Déposée le
19 avril 2024
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Tous les consommateurs au Canada qui ont reçu un courriel de Tim Hortons déclarant qu'ils avaient gagné un bateau Tracker Targa 18 WT 2024 et sa remorque dans le cadre de la promotion Roll Up To Win, ou tout autre …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande en autorisation (traduction française)
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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