Archive des actions collectives du Québec

Michael Voltaire-Tremblay c. Compagnie General Motors du Canada -et- General Motors Company -et- Gen…

500-06-001318-241

Déposée le
28 juin 2024
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne physique, personne morale de droit privé, société ou association qui a loué et/ou acheté au Canada (subsidiairement au Québec) un véhicule GM, de marque Chevrolet, modèle Bolt EV ou EUV, année 2023.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Ordonnance de désignation
  4. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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