Archive des actions collectives du Québec

Joyce c. Danone Inc. et Wal-Wart Canada Corp.

500-06-001321-245

Déposée le
18 juillet 2024
District
Montréal
Sujet
Alimentation; Protection du consommateur; Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux
Partie défenderesse
Danone inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes au Canada ont acheté les diverses boissons végétales réfrigérées de marque Silk et Great Value rappelé en raison de la bactérie Listeria monocytogenes / All persons in Canada who purchased the various Silk and Great Value brand …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Amended Application to Authorize the Bringing of a Class Action
  3. Réponse
  4. Ordonnance de désignation
  5. Settlement Agreement
  6. Demande en autorisation aux fins de règlement - Application to authorize for settlement purposes
  7. Entente de règlement (traduction franchise de l'original)
  8. Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
  9. Judgment Authorizing the Class Action for Settlement Purposes (Accordé)
  10. JUGEMENT AUTORISANT UNE ACTION COLLECTIVE AUX SEULES FINS DE RÈGLEMENT, APPROUVANT LES AVIS DE PRÉ-APPROBATION ET DÉSIGNANT UN ADMINISTRATEUR DES RÉC (Autorisé)
  11. Avis de préapprobation (Accordé)
  12. Pre-Approval Notice (Accordé)
  13. Jugement sur demande d'approbation de l'entente de règlement (Accordé)
  14. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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