Archive des actions collectives du Québec

Emmanuelle Sonego c. Danone inc.

500-06-000482-097

Déposée le
5 octobre 2009
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Protection du consommateur
Partie défenderesse
Danone inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All residents in Canada who purchased the Activia and/or DanActive brand products produced, marketed, advertised, sold and/or distributed by Respondent, including any variations, formats or line extensions of the Activia and/or DanActive Brands, or any other group to be determined …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Avis de substitution de l'avocat du demandeur
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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