FELIPE MORALES c. TICKETMASTER CANADA LP - et - TICKETMASTER CANADA ULC - et - TICKETMASTER CANADA H…
- Déposée le
- 26 juillet 2024
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur
- Partie défenderesse
- Ticketmaster Canada LP
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Groupe principal « Toutes les personnes physiques au Quebec (Ies « Membres Consommateurs ») qui ont acheté, a partir du territoire de la province du Quebec, de I'une ou I'autre des Defenderesses, a une billetterie, sur I'un de leurs sites …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Application for authorization to institute a class action and to obtain the status of representative
- Réponse
- Ordonnance de désignation
- Demande du demandeur Felipe Morales en désistement d’une cause d’action et en modification de la demande pour autorisation et ses pièces. DDM-1 avec j
- Avis de communication des pièces additionnelles P-25 à P-38 au soutien de la Demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour être re
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande pour autorisation d'exercer une action collective et pour être représentant modifiée
- Jugement sur demande d'autorisation d'exercée une action collective et pour être représentant modifiée
- Demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour être représentant modifiée (31.03.2025).
- Jugement sur désistement
- Ordonnance de désignation
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Autorisé)
- Étape actuelle : Autorisation
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Source officielle : Consulter ce dossier au registre