Archive des actions collectives du Québec

Elijah Amar, The Upper Deck Company, Panini America Inc., The Topps Company Inc.

500-06-001326-244

Déposée le
9 août 2024
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons in Canada who purchased any sports cards from Upper Deck, Panini, or Topps containing the term "memorabilia" on the packaging; or any other class to be determined by the Court.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Jugement sur un autre mode de notification (Accordé)
  4. Réponse
  5. Ordonnance de désignation
  6. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  7. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  8. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  9. Jugement sur demande d'autorisation d'interroger et de présenter une preuve
  10. Jugement pour modifiction de la demande d'autorisation de l'action collective (Accordé)
  11. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  12. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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