Archive des actions collectives du Québec

Pedro Gregorio c La Fabrique de la Paroisse Notre-Dame de Montreal

500-06-001330-246

Déposée le
9 septembre 2024
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Holders of funeral contracts (or their assigns) and/or pertaining to a deceased person who was charged, directly or indirectly, for a funeral plot contract which was "in perpetuity" by Fabrique de la Paroisse Notre-Dame de Montréal, or burial services at …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Ordonnance de désignation
  4. JUGEMENT (permission de produire une preuve appropriée et d’interroger le représentant ) (Accordé)
  5. JUGEMENT (Demande de modification) (Autorisé)
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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