Archive des actions collectives du Québec

E.L. c. HYDROSOLUTION, S.E.C., ENERCARE RECHARGE LIMITED PARTNERSHIP et HYDROSOLUTION LTÉE

500-06-001332-242

Déposée le
16 septembre 2024
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes qui ont loué un chauffe-eau auprès d’Hydrosolution et dont le chauffe-eau a été endommagé par la Tempête le ou vers le 9 août 2024, et à qui Hydrosolution a facturé des frais de Rachat jusqu’au 1er juillet …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Ordonnance de désignation
  3. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  4. Ordonnance de désignation
  5. Settlement Agreement (HydroSolution)
  6. Entente de règlement (traduction française)
  7. Jugement autorisant une action collective aux seules fins de règlement et approuvant les avis de pré-approbation
  8. Notice to Class Members (pre-approval) (Accordé)
  9. Avis aux membres (préapprobation) (Accordé)
  10. Addendum à l'Entente de Règlement (traduction franchise non-officielle)
  11. Addendum à l'Entente de Règlement
  12. Jugement sur la Demande d'approbation du règlement d'une action collective et des honoraires des avocats du groupe et débours
  13. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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