Archive des actions collectives du Québec

Elaine Emerson et Irene Ann Baty c. Pfizer inc., Pfizer Canada ULC / Pfizer Canada SRI et Pharmacia …

500-06-001339-247

Déposée le
29 octobre 2024
District
Montréal
Sujet
Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne physique qui, au Canada, a concommé le médicament d’ordonnance utilisé comme moyen de contraception injectable Depo-Provera et qui subi ou a subi un préjudice à la suite de sa consommation.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Jugement sur la demande des demanderesses pour prolonger le délai de signification (Accordé)
  5. Réponse
  6. Réponse
  7. Demande des demanderesses pour obtenir la suspension de l'instance
  8. Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  9. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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