Archive des actions collectives du Québec

Morand c. Aeroplan Inc., Canadian Imperial Bank of Commerce, et The Toronto-Dominion Bank

500-06-001345-244

Déposée le
20 novembre 2024
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons resident in Quebec who are holders of a CIBC or TD Aeroplan credit card and who had Welcome Bonus Points clawed back based on having been issued a second Aeroplan credit card
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Ordonnance de désignation
  6. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  7. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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