Archive des actions collectives du Québec

Dan Grigorescu et 9199-4467 Quebec Inc. faisant des affaires sous le nom commercial EARTH RATED

500-06-001347-240

Déposée le
19 décembre 2024
District
Montréal
Sujet
Environnement, Énergie; Protection du consommateur; Responsabilité civile; Responsabilité extracontr…
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes résidant au Canada qui ont acheté des sacs à crottes compostables certifiés Earth Rated ou tout autre groupe à déterminer par la Cour ; Alternativement (ou en tant que sous-groupe) Toutes les personnes résidant au Québec qui …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Ordonnance de désignation
  4. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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