Archive des actions collectives du Québec

A. Gingras; Procter & Gamble Inc.

500-06-001355-250

Déposée le
23 janvier 2025
District
Montréal
Sujet
Environnement, Énergie; Protection du consommateur; Responsabilité civile; Responsabilité extracontr…
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes résidant au Québec qui ont acheté du papier hygiénique Charmin ou tout autre groupe à déterminer par la Cour.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Ordonnance de désignation
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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