Archive des actions collectives du Québec

Ohayon c. Starbucks, Second Cup et Tim Hortons

500-06-001351-242

Déposée le
30 décembre 2024
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Groupe Starbucks : Tous les consommateurs au Canada qui, entre le 30 décembre 2021 et le 7 novembre 2024, ont été facturés pour un substitut non laitier lors de l'achat d'une boisson Starbucks / All consumers in Canada who, between …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Ordonnance de désignation
  5. Application by Foodtastic inc for Authorization to Adduce Relevant Evidence
  6. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  7. Ordonnance de désignation
  8. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
  9. Sworn Statement Sam Wadera (Redacted)
  10. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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