Archive des actions collectives du Québec

T. Vergados, Chocmod Canada Inc.

500-06-001373-253

Déposée le
7 avril 2025
District
Montréal
Sujet
Alimentation; Protection du consommateur; Responsabilité civile; Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes résidant au Canada qui ont acheté le(s) produit(s) Truffettes de France.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Ordonnance de désignation
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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