Archive des actions collectives du Québec

David MIREAULT c. LOBLAWS INC. et MAXI INC et PROVIGO INC

500-06-001110-200

Déposée le
15 décembre 2020
District
Montréal
Sujet
Alimentation; Protection du consommateur; Responsabilité civile; Responsabilité extracontractuelle
Partie défenderesse
Loblaws
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes physiques ayant achetées au moins un des produits suivants : - Sauce aux arachides thaï de la marque SAN J (réf : 07581014025) affichée en rayon à 4.98, scannée et vendue à la caisse à 5.98$ …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  4. Jugement rectifié sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  5. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté)
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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