Archive des actions collectives du Québec

M.M. vs Apple Canada Inc. and Apple, Inc.

500-06-001374-251

Déposée le
7 avril 2025
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons in Canada who participated in the Apple Trade In Program by providing their Eligible Used Device in the context of the purchase of a New Device from Apple, and who were charged Sales Taxes calculated on the full …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Ordonnance de désignation
  4. Demande d'autorisation pour produire une preuve (Accordé)
  5. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  6. Acte d’intervention volontaire à titre agressif de l'ARQ
  7. ACTE D'INTERVENTION À TITRE AGRESSIF DU PGC
  8. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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