Jean-Joseph Rosan c. Public Storage Canadian Properties

500-06-001397-252

Déposée le: 21 juillet 2025
District: Montréal
Sujet: Protection du consommateur
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

Toutes les personnes qui ont effectué au Québec une location ou une réservation d'entrepôt de la défenderesse et dont le prix total du premier mois a excédé celui initialement annoncé depuis le 18 juillet 2022.

« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

21 juill. 2025
Dépôt de la demande
25 juill. 2025
Réponse
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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