Archive des actions collectives du Québec

Alain Bestavros c. Bayer inc. al.

500-06-001399-258

Déposée le
22 juillet 2025
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Tous les consommateurs domiciliés ou ayant été domiciliées au Québec qui ont acheté le produit « Roundup Advanced » depuis le 22 juillet 2022; ou tout autre Groupe déterminé par cette Honorable Cour. »
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Ordonnance de désignation
  5. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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