Archive des actions collectives du Québec

TARAS GRESCOE V. DATABRICKS INC. AND MOSAICML INC.

500-06-001406-251

Déposée le
29 juillet 2025
District
Montréal
Sujet
Propriété intellectuelle; Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
all natural persons or corporations, resident in Québec who owned or co-owned the copyright works used by the Defendants to train one of the various versions of the Defendants' Large Language Models.
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Ordonnance de désignation
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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