Archive des actions collectives du Québec

Carol c. Ait Transat A.T. inc.

500-06-001412-259

Déposée le
21 août 2025
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Transport
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes dans le monde qui ont réservé un vol avec Air Transat depuis le 14 août 2025 et qui ont payé un prix gonflé ou excessif par rapport aux prix historiquement chargé par Air Transat pour des itinéraires …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Ordonnance de désignation
  4. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  5. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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