Archive des actions collectives du Québec

Nimrod c. Air Canada

500-06-001283-239

Déposée le
8 décembre 2023
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Transport
Partie défenderesse
Air Canada
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons worldwide who purchased one or more Air Canada Economy Basic or Standard tickets, who did not use their ticket, or any part thereof, and were not refunded taxes, fees, and additional charges that were collected for any authority …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande en exception délinatoire
  4. RE-AMENDED APPLICATION TO AUTHORIZE THE BRINGING OF A CLASS ACTION
  5. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  6. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  7. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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