Archive des actions collectives du Québec

R.B. c. Loblaw Companies Limited et al.

500-06-001418-256

Déposée le
10 septembre 2025
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes qui ont acheté un article auprès de l’une des défenderesses marqué comme canadien ou local (ou contenant le logo de la feuille d’érable ou de la fleur de lys) qui a été importé d’un autre pays; / …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Ordonnance de désignation
  6. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  7. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  8. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  9. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  10. Demande d'autorisation pour produire une preuve (Modifié)
  11. Demande d'autorisation pour produire une preuve (Modifié)
  12. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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