Archive des actions collectives du Québec

CARLO PACIUS c. IKEA CANADA LIMITED PARTNERSHIP et IKEA LIMITED et 1137446 ONTARIO INC. et IKEA PRO…

500-06-001423-256

Déposée le
6 octobre 2025
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques domiciliées au Québec qui ont effectué une transaction avec les défenderesses sur le site web www.ikea.com ou sur l’application mobile IKEA et qui ont payé des frais de ramassage ou de livraison, depuis le 6 octobre …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Ordonnance de désignation
  4. DEMANDE POUR AUTORISATION DE SE DÉSISTER PARTIELLEMENT D’UNE ACTION COLLECTIVE
  5. Jugement sur la demande pour autorisation de se désister partiellement d'une action collective
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)